Roolio

01 Contrat Licence

v1.0 En vigueur le 26 mai 2026

Contrat de licence — Application Roolio (Chauffeur)

PROJET D'AVOCAT — Ce document est une rédaction préparatoire destinée à être validée et amendée par un avocat suisse qualifié avant signature. Les clauses ci-dessous sont des propositions rédigées par l'équipe Datanov Conseils Sàrl sur la base de la pratique commerciale standard du secteur des plateformes logicielles de mobilité. Aucune partie ne peut s'en prévaloir tant qu'elle n'a pas été ratifiée par avocat et signée électroniquement selon la procédure prévue.

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES

Datanov Conseils Sàrl Société à responsabilité limitée de droit suisse Siège : Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse Inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous l'IDE CHE-103.972.503 Représentée par Monsieur Othman Bensalem, associé gérant, doté de la signature individuelle

Ci-après « l'Éditeur » ou « Datanov Conseils Sàrl »

ET

Le Chauffeur dont les coordonnées sont renseignées dans l'application Roolio au moment de la signature électronique et stockées par l'Éditeur conformément à la Politique de protection des données.

Ci-après « le Chauffeur »

L'Éditeur et le Chauffeur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

L'Éditeur édite et exploite l'application mobile Roolio (la « Plateforme » ou l'« Application »), un logiciel de mise en relation passive permettant à des passagers de signaler à proximité leur souhait d'être pris en charge à des chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation valable d'exercer dans leur canton.

L'Éditeur n'est pas opérateur de transport, ne dispatche pas de course, ne fixe pas le prix de la course, n'emploie pas les chauffeurs et n'est partie à aucune relation de transport.

Le Chauffeur déclare exercer à titre professionnel et indépendant l'activité de transport de personnes à titre onéreux, en conformité avec la législation cantonale applicable, et souhaite obtenir une licence d'utilisation de la Plateforme dans les conditions fixées au présent contrat.

Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU :

Article 1 — Identification de l'Éditeur

L'application Roolio est éditée et exploitée par Datanov Conseils Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est situé Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro d'identification des entreprises (IDE) CHE-103.972.503, représentée par Monsieur Othman Bensalem, associé gérant, doté de la signature individuelle.

« Roolio » est une marque commerciale exploitée par l'Éditeur. Toute mention de « Roolio » dans le présent contrat et ses annexes désigne l'Éditeur agissant sous cette marque.

Sites et contacts

Article 2 — Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

Article 3 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet :

  1. de définir les conditions d'octroi par l'Éditeur, au Chauffeur, d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable de l'Application Roolio ;
  2. de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'usage de l'Application ;
  3. d'exclure expressément toute responsabilité de l'Éditeur dans la relation de transport entre le Chauffeur et le Passager.

Article 4 — Nature de la prestation Roolio — Disclaimer fondamental

4.1 — Roolio est un éditeur de logiciel. L'Éditeur met à disposition un logiciel de mise en relation passive. Le Chauffeur peut, à sa seule et libre discrétion, prendre connaissance des signaux émis par des Passagers à proximité et y répondre.

4.2 — Ce que l'Éditeur n'est pas. L'Éditeur n'est ni transporteur, ni opérateur de transport, ni centrale d'appel, ni centrale de réservation, ni diffuseur de courses, ni intermédiaire commercial. L'Éditeur ne dispatche pas de course, n'attribue pas de course à un Chauffeur en particulier, ne sélectionne pas le Chauffeur qui répondra à un signal Passager, ne fixe ni n'influence le prix des courses, et ne perçoit aucune commission sur les courses.

4.3 — Séparation des relations contractuelles. Le présent contrat régit exclusivement la relation entre l'Éditeur et le Chauffeur relativement à l'usage de l'Application. Toute Course conclue à l'issue d'une mise en relation via la Plateforme est un contrat distinct conclu directement entre le Chauffeur et le Passager, auquel l'Éditeur n'est pas partie et dont il ne saurait être tenu responsable.

4.4 — Disclaimer général. Le Chauffeur demeure seul et entièrement responsable de la Course vis-à-vis du Passager. Le Passager demeure seul et entièrement responsable vis-à-vis du Chauffeur. L'Éditeur décline expressément toute responsabilité métier liée à la prestation de transport.

Article 5 — Conditions d'éligibilité du Chauffeur

5.1 — Pour conclure et exécuter le présent contrat, le Chauffeur déclare et garantit, sous sa propre et entière responsabilité :

  1. être une personne physique majeure et juridiquement capable ;
  2. être titulaire d'une autorisation valable et en cours de validité pour exercer le transport professionnel de personnes dans son canton d'exercice et, en particulier :
    • pour le canton de Genève, d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi et, le cas échéant, d'une autorisation d'usage accru du domaine public valables au sens de la Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) ;
    • pour les autres cantons suisses, des autorisations équivalentes prévues par la législation cantonale applicable ;
  3. être titulaire d'un permis de conduire valable de la catégorie correspondant au véhicule utilisé ;
  4. exploiter un véhicule régulièrement immatriculé, contrôlé, assuré en responsabilité civile pour le transport professionnel de personnes ;
  5. être en règle avec ses obligations fiscales, sociales et administratives (AVS, impôts, assurances sociales, autorisations de séjour le cas échéant) ;
  6. ne pas faire l'objet d'une interdiction de profession, d'une suspension ou d'un retrait de l'une des autorisations susmentionnées.

5.2 — Le Chauffeur s'engage à maintenir ces conditions d'éligibilité pendant toute la durée du contrat et à informer l'Éditeur sans délai de toute perte, suspension, retrait ou expiration de l'une d'elles.

5.3 — L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'exiger la production des justificatifs des autorisations susmentionnées et de suspendre ou résilier l'accès du Chauffeur en cas de défaut de production, d'expiration, de retrait ou de non-validité.

Article 6 — Licence d'utilisation de l'Application

6.1 — Octroi. Sous réserve du respect par le Chauffeur de l'ensemble de ses obligations au titre du présent contrat, l'Éditeur concède au Chauffeur, pour toute la durée du contrat, une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application Roolio aux seules fins prévues au présent contrat.

6.2 — Périmètre. La licence couvre l'usage normal de l'Application sur les terminaux mobiles personnels du Chauffeur, pour l'exercice de son activité professionnelle de transport de personnes.

6.3 — Restrictions. Le Chauffeur s'interdit notamment :

  1. de copier, reproduire, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie de l'Application ;
  2. de procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie de l'Application ;
  3. de céder, sous-licencier, prêter, louer ou transférer son accès à un tiers, y compris à un autre chauffeur ;
  4. d'utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de l'Éditeur, des Passagers ou de tiers ;
  5. d'utiliser tout dispositif technique (bot, script, émulateur, GPS falsifié, etc.) visant à fausser le fonctionnement de l'Application, sa géolocalisation, ses statistiques ou ses signaux ;
  6. d'extraire ou de réutiliser systématiquement les données de l'Application en dehors de l'usage prévu (anti-scraping).

6.4 — Non-exclusivité réciproque. Le Chauffeur est libre d'utiliser, en parallèle, toute autre application ou service de mise en relation concurrent. L'Éditeur ne revendique aucune exclusivité sur l'activité du Chauffeur. Réciproquement, l'Éditeur conserve la pleine et entière liberté de référencer d'autres chauffeurs sur sa Plateforme.

Article 7 — Fonctionnalités de la Plateforme

7.1 — Description. Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites dans la documentation publiée par l'Éditeur et dans les CGU (annexe 02). À titre indicatif et non limitatif, la Plateforme permet :

7.2 — Évolution. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, dans le respect de l'article 17 (Évolution du contrat). Les retraits de fonctionnalités substantielles donnent droit, dans les conditions de l'article 17, à un droit de résiliation sans frais.

7.3 — Indépendance du Chauffeur. Le Chauffeur prend seul et librement la décision de répondre ou non à un signal Passager. Aucune fonctionnalité de la Plateforme ne contraint, n'oriente, ne pénalise ou ne sanctionne le Chauffeur en fonction de son taux d'acceptation des signaux. La Plateforme ne procède à aucune attribution forcée de Courses.

Article 8 — Abonnement et tarifs

8.1 — Formules. L'usage de l'Application est proposé selon quatre formules, dont les conditions financières détaillées sont décrites dans les CGV (annexe 03) :

Chaque formule payante est également proposée en option annuelle, au prix de dix (10) mensualités pour douze (12) mois d'accès (Lite 490 CHF / an, Pro 990 CHF / an, Business 1 990 CHF / an).

8.2 — Période d'essai initiale. Tout Chauffeur bénéficie, à compter de la validation de son inscription, d'une période d'essai initiale de six (6) mois, gratuite et sans engagement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro. À l'issue de cette période, le Chauffeur choisit librement de souscrire une formule payante ou de demeurer en formule Free.

8.3 — Blocage du prix. Le tarif de la formule payante souscrite par le Chauffeur à l'issue de la période d'essai initiale est verrouillé pendant douze (12) mois à compter de la première souscription ; aucune augmentation ne lui est appliquée pendant cette période. Les cinquante (50) premiers chauffeurs signataires du Pacte Roolio gardent leur prix à vie, conformément à l'engagement public du Pacte (« 6 mois gratuits, puis prix bloqué »).

8.4 — Non-assujettissement TVA. Datanov Conseils Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse à la date de signature du présent contrat (art. 10 LTVA). Les prix indiqués sont nets, TVA non applicable. La présente clause sera mise à jour conformément à la procédure d'évolution (art. 17) lorsque l'Éditeur franchira le seuil légal d'assujettissement.

8.5 — Pas de commission sur les Courses. L'Éditeur ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage, aucune redevance et aucune contrepartie financière liée aux Courses effectuées par le Chauffeur. Le seul levier économique de l'Éditeur à l'égard du Chauffeur est l'abonnement logiciel.

Article 9 — Obligations du Chauffeur

9.1 — Respect du cadre légal. Le Chauffeur s'engage à respecter, dans l'exercice de son activité, l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment :

9.2 — Loyauté et professionnalisme. Le Chauffeur s'engage à exercer son activité de transport avec diligence, sécurité et professionnalisme, dans le respect du Passager.

9.3 — Information de l'Éditeur. Le Chauffeur s'engage à informer l'Éditeur, sans délai :

9.4 — Charte de modération. Le Chauffeur s'engage à respecter la Charte de modération (annexe 09), qui définit les comportements proscrits et les sanctions encourues.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

10.1 — Mise à disposition. L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Chauffeur l'Application Roolio dans des conditions normales de qualité et de disponibilité, sous réserve d'une obligation de moyens raisonnable.

10.2 — Maintenance. L'Éditeur procède à la maintenance corrective et évolutive de l'Application. Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance, qui sont, dans la mesure du possible, annoncées préalablement.

10.3 — Support. L'Éditeur met à disposition un support utilisateur par courriel à contact@datanov-conseil.com, dans des délais raisonnables.

10.4 — Confidentialité. L'Éditeur traite les données du Chauffeur dans le respect de la Politique de protection des données (annexe 04) et de la législation nLPD/RGPD.

10.5 — Aucune obligation de fournir des Courses. L'Éditeur ne s'engage à aucun nombre minimal de signaux Passagers, de mises en relation ou de Courses. La Plateforme est un outil ; sa fréquentation par les Passagers et le succès des mises en relation ne sont pas garantis.

Article 11 — Exclusion de responsabilité de l'Éditeur

11.1 — Disclaimer général. Le Chauffeur reconnaît expressément que l'Éditeur :

  1. n'est partie à aucun contrat de transport ;
  2. ne garantit ni la prise en charge effective d'un Passager, ni la qualité, la sécurité, le tarif, la légalité ou la conformité d'une Course ;
  3. ne saurait être tenu pour responsable d'aucun dommage, préjudice, retard, perte, vol, accident, blessure, fraude, impayé, comportement ou litige survenant entre le Chauffeur et un Passager, ou entre l'un d'eux et un tiers, avant, pendant ou après une Course ;
  4. ne saurait être tenu pour responsable du respect par le Chauffeur de ses obligations légales (autorisation cantonale, assurance, fiscalité, droit du travail, droit de la circulation, droit des étrangers, lutte contre le travail au noir) ;
  5. ne saurait être tenu pour responsable du respect par les Passagers de leurs obligations contractuelles (paiement, comportement, respect du véhicule).

11.2 — Limitation au logiciel. La responsabilité de l'Éditeur se limite strictement à la fourniture du logiciel conformément à la documentation publiée, sous réserve d'une obligation de moyens raisonnable, et est plafonnée, pour quelque cause que ce soit, à un montant équivalent au total des sommes effectivement versées par le Chauffeur à l'Éditeur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 — Force majeure. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des inexécutions résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence suisse, incluant notamment : décisions des autorités publiques, pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, défaillances des réseaux de télécommunication, défaillances des prestataires d'hébergement et des opérateurs de signature électronique.

11.4 — Limites du droit suisse. Les limitations de responsabilité du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, en particulier l'article 100 CO interdisant l'exclusion de la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Droits de l'Éditeur. L'Éditeur (ou ses concédants) demeure seul et exclusif titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l'Application, son code source, ses bases de données, sa marque, ses logos, ses contenus éditoriaux et ses signes distinctifs (« Roolio », logos, charte graphique).

12.2 — Aucun transfert. Le présent contrat ne confère au Chauffeur aucun droit de propriété sur ces éléments. La licence consentie à l'article 6 est strictement limitée à un droit d'usage personnel de l'Application.

12.3 — Données agrégées et anonymisées. L'Éditeur conserve le droit, dans le respect de la nLPD et du RGPD, de collecter, traiter et exploiter des données agrégées, statistiques et anonymisées issues de l'usage de l'Application, à des fins d'amélioration du service, de recherche, de reporting commercial et de communication.

Article 13 — Données personnelles

13.1 — Le traitement des données personnelles du Chauffeur est régi par la Politique de protection des données chauffeur (annexe 04), qui fait partie intégrante du présent contrat.

13.2 — Responsable du traitement. Le responsable du traitement au sens de la nLPD et du RGPD est Datanov Conseils Sàrl, dont l'identification figure à l'article 1.

13.3 — Exercice des droits. Le Chauffeur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) par courriel à privacy@roolio.ch ou par courrier à l'adresse du siège.

Article 14 — Confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à respecter la confidentialité des informations techniques, commerciales et statistiques échangées dans le cadre du présent contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son extinction, sous réserve des informations rendues publiques par l'Éditeur, exigées par une autorité ou imposées par la loi.

Article 15 — Durée et résiliation

15.1 — Durée. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature électronique par le Chauffeur.

15.2 — Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel ou par tout moyen in-app prévu à cet effet. Le Chauffeur conserve l'accès à l'Application jusqu'au terme du préavis, et reste redevable de l'Abonnement pro rata temporis.

15.3 — Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par courriel, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

15.4 — Suspension et résiliation immédiates pour motif grave. L'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès du Chauffeur en cas de :

  1. perte, suspension ou retrait de l'autorisation cantonale d'exercer ;
  2. fraude ou tentative de fraude à l'égard de l'Éditeur, d'un Passager ou d'un tiers ;
  3. violation grave de la Charte de modération (annexe 09) ;
  4. mise en danger d'un Passager, d'un tiers ou d'un autre Chauffeur ;
  5. décision judiciaire ou administrative rendant impossible l'exercice de l'activité de transport ;
  6. comportement raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire, violent ou injurieux avéré.

Dans les cas susmentionnés, le Chauffeur peut former un recours interne dans les conditions de l'annexe 10 (Procédure de résiliation et de signalement).

15.5 — Effets de la résiliation. À l'extinction du contrat, le droit du Chauffeur d'utiliser l'Application cesse de plein droit. L'Éditeur conserve les données du Chauffeur conformément aux durées légales et à la Politique de protection des données.

Article 16 — Conformité réglementaire (LTVTC)

16.1 — Conformité du Chauffeur. Le Chauffeur s'engage à demeurer en conformité, à tout moment, avec la législation cantonale applicable à son activité de transport professionnel de personnes (notamment, pour Genève, la LTVTC).

16.2 — Conformité de l'Éditeur. L'Éditeur n'exerce pas d'activité de diffusion de courses au sens de la LTVTC. À ce titre, il n'est pas soumis aux obligations imposées aux diffuseurs et n'agit ni comme central d'appel, ni comme dispatcher.

16.3 — Coopération avec les autorités. L'Éditeur coopère avec les autorités cantonales et fédérales suisses dans le cadre des obligations légales qui lui sont applicables (notamment en matière de communication d'informations, sur réquisition d'une autorité compétente).

Article 17 — Évolution du contrat

17.1 — Droit d'évolution. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le présent contrat, ses annexes, les tarifs d'Abonnement et les conditions techniques d'utilisation pour adapter le service à l'évolution juridique, technologique, commerciale ou réglementaire applicable.

17.2 — Modifications substantielles. Toute modification substantielle est notifiée au Chauffeur au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription et par notification in-app persistante.

Le Chauffeur dispose, à compter de la notification, d'un délai de trente (30) jours pour :

À défaut de réponse dans ce délai et de poursuite de l'usage de l'Application au-delà de l'entrée en vigueur, l'utilisation continue vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

17.3 — Modifications mineures. Les modifications mineures (corrections, précisions sans incidence sur les droits et obligations, mises à jour techniques) entrent en vigueur immédiatement et sont notifiées à titre informatif.

17.4 — Non-rétroactivité. Aucune modification ne peut être rétroactive. Les événements antérieurs à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version restent régis par la version applicable au moment des faits.

Article 18 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet. Les Parties s'engagent à substituer à la stipulation nulle une stipulation valide poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation originale.

Article 19 — Non-renonciation

Le fait, pour l'une ou l'autre Partie, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 20 — Médiation préalable

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend par voie de médiation amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par courriel.

À l'issue de ce délai, à défaut d'accord, chaque Partie recouvre la pleine et entière liberté d'agir en justice.

Article 21 — Droit applicable, for, langue

21.1 — Droit applicable. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre loi et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

21.2 — For. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral et des dispositions impératives du droit suisse.

21.3 — Langue de référence. Le présent contrat est rédigé en français, qui constitue la langue de référence. Les traductions en allemand et en anglais sont fournies à titre informatif et opposables au signataire lorsqu'il les a expressément choisies au moment de la signature. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 22 — Notifications

Toute notification au titre du présent contrat est valablement effectuée :

Article 23 — Annexes

Font partie intégrante du présent contrat les annexes suivantes :

En cas de contradiction entre le présent contrat et l'une de ses annexes, les stipulations du présent contrat prévalent.

SIGNATURES

Le présent contrat est conclu par signature électronique qualifiée au sens de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE, RS 943.03), via le prestataire Skribble AG ou tout prestataire équivalent reconnu par l'OFCOM.

La signature électronique qualifiée a, conformément à l'article 14 al. 2bis du Code des obligations, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Pour Datanov Conseils Sàrl Othman Bensalem Associé gérant Signature électronique qualifiée

Pour le Chauffeur Nom et prénom : [renseigné dans l'application] Adresse : [renseignée dans l'application] Email : [renseigné dans l'application] Numéro d'autorisation cantonale : [renseigné dans l'application] Signature électronique qualifiée Date et lieu : [horodatage qualifié — Genève]

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