Conditions Générales d'Utilisation — Chauffeur

PROJET D'AVOCAT — Rédaction préparatoire à valider par avocat suisse. Annexe 02 du Contrat de licence chauffeur (01-contrat-licence).

Datanov Conseils Sàrl est un éditeur de logiciel domicilié à Genève. L'application Roolio est un outil de mise en relation passive. Roolio n'est pas opérateur de transport, n'attribue pas de course, ne fixe pas de prix et n'est partie à aucun contrat de transport. Le chauffeur et le passager sont seuls responsables de leur relation et de la course qui s'ensuit éventuellement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») précisent les conditions techniques, opérationnelles et comportementales d'usage de l'application Roolio par le Chauffeur. Elles complètent et n'altèrent pas le Contrat de licence chauffeur (annexe 01) auquel elles sont annexées.

2. Acceptation

L'usage de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Chauffeur reconnaît avoir pris connaissance des CGU au moment de la signature électronique du Contrat de licence, dans une version qui lui a été présentée et qu'il a pu librement consulter, télécharger et conserver.

3. Inscription et compte

3.1 — Création. Le Chauffeur crée son compte Roolio en renseignant les informations suivantes, véridiques, exactes et à jour :

• nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone mobile ;
• numéro et copie numérique de la carte professionnelle de chauffeur (ou autorisation cantonale équivalente) ;
• plaque d'immatriculation, marque, modèle et année du véhicule utilisé ;
• copie numérique de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
• moyen de paiement valide pour l'Abonnement (article 8 du Contrat).

3.2 — Vérification. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la véracité et la validité des informations communiquées. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du Contrat sans préavis ni indemnité.

3.3 — Mise à jour. Le Chauffeur s'engage à mettre à jour sans délai ses informations en cas de modification (notamment changement de véhicule, renouvellement d'autorisation, changement d'assurance).

3.4 — Confidentialité des identifiants. Le Chauffeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (courriel, mot de passe, code OTP). Toute action effectuée depuis son compte est réputée accomplie par lui. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à abuse@roolio.ch.

4. Utilisation conforme

4.1 — Usage strictement professionnel. L'Application est destinée à l'usage professionnel du Chauffeur dans le cadre de son activité de transport de personnes autorisée. Tout usage à des fins personnelles, récréatives, ou par un tiers (y compris un membre de la famille du Chauffeur ou un autre chauffeur non inscrit) est strictement interdit.

4.2 — Un compte par Chauffeur. Un compte Roolio ne peut être utilisé que par un seul Chauffeur, identifié par son autorisation cantonale. La création de plusieurs comptes par une même personne, le partage de compte entre plusieurs chauffeurs et l'usage d'un compte par un chauffeur non titulaire de l'autorisation déclarée sont strictement interdits.

4.3 — Comportement loyal. Le Chauffeur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, courtoise et professionnelle, notamment dans ses interactions avec les Passagers, les autres Chauffeurs et l'équipe Roolio.

5. Géolocalisation

5.1 — Finalité. La géolocalisation du terminal du Chauffeur est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme : elle permet le rapprochement spatial entre Passagers et Chauffeurs à proximité.

5.2 — Activation. La géolocalisation est activée uniquement lorsque le Chauffeur est en service sur l'Application (statut « disponible »). Le Chauffeur peut la désactiver à tout moment en se mettant hors service, étant entendu que la désactivation rend impossible la réception de signaux Passagers.

5.3 — Précision. Le Chauffeur s'engage à ne pas falsifier sa géolocalisation, à ne pas utiliser de logiciel de GPS falsifié et à ne pas tenter de tromper les mécanismes de localisation de l'Application.

5.4 — Conservation. Les données de géolocalisation sont conservées conformément à la Politique de protection des données chauffeur (annexe 04).

6. Signaux Passagers et Courses

6.1 — Liberté de réponse. Le Chauffeur est libre, à tout moment, d'accepter ou de ne pas accepter un signal Passager. Aucune fonctionnalité de la Plateforme ne le contraint à répondre à un signal donné.

6.2 — Aucune attribution forcée. L'Application n'attribue pas de Course. Elle se borne à transmettre, aux Chauffeurs à proximité, un signal émis par un Passager. La sélection du Chauffeur qui répond, le cas échéant, est le fruit de la libre décision du Chauffeur.

6.3 — Engagement post-acceptation. Lorsque le Chauffeur a accepté un signal, il s'engage à prendre en charge le Passager dans les conditions usuelles de sa profession. En cas d'impossibilité (urgence, panne, sécurité), il en informe le Passager dans les meilleurs délais via les fonctionnalités prévues à cet effet.

6.4 — Tarification et paiement de la Course. Le tarif de la Course est fixé exclusivement par le Chauffeur, dans le respect de la législation cantonale applicable (tarifs de taxi régulés à Genève, etc.). L'Éditeur ne fixe, n'influence et ne perçoit aucun montant de Course. Le paiement de la Course est encaissé directement par le Chauffeur, par tout moyen de paiement qu'il accepte.

6.5 — Litige avec un Passager. En cas de litige avec un Passager (impayé, comportement, dommages), le Chauffeur en informe l'Éditeur via abuse@roolio.ch et conserve la pleine et entière responsabilité du règlement du litige. L'Éditeur peut, à sa discrétion, suspendre l'accès du Passager incriminé en application de la Charte de modération (annexe 09).

7. Numéro relais et appels

7.1 — Mise en relation téléphonique anonymisée. Lorsque la Plateforme propose une mise en relation téléphonique entre le Passager et le Chauffeur, celle-ci s'effectue via un numéro relais anonymisé fourni par un prestataire tiers (par exemple Twilio Suisse ou équivalent). Ni le numéro personnel du Chauffeur, ni celui du Passager ne sont divulgués.

7.2 — Enregistrement. Les appels ne sont pas enregistrés par l'Éditeur, sauf disposition légale impérative et après information préalable des Parties à l'appel.

8. Comportements interdits

Sans préjudice du Contrat de licence (annexe 01) et de la Charte de modération (annexe 09), sont expressément interdits :

1. tout propos ou comportement raciste, sexiste, homophobe, xénophobe, discriminatoire, violent, harcelant ou injurieux ;
2. toute violation de la législation pénale, routière, fiscale ou sociale ;
3. toute fraude sur la géolocalisation, l'activité, l'identité ou le statut ;
4. tout détournement des fonctionnalités de l'Application à des fins autres que celles prévues (par exemple démarchage commercial massif des Passagers à des fins étrangères au transport) ;
5. toute revente ou partage du compte Chauffeur ;
6. toute tentative d'intrusion, de saturation, de scraping ou d'altération du fonctionnement de l'Application ;
7. toute publication, sur les réseaux sociaux ou tout autre canal, de données personnelles de Passagers obtenues via l'Application.

Tout manquement entraîne, selon sa gravité, un avertissement, une suspension, ou une résiliation immédiate sans préavis, dans les conditions de l'article 15 du Contrat et de l'annexe 09.

9. Sanctions et procédure de signalement

9.1 — L'Éditeur applique la Charte de modération (annexe 09) et la Procédure de résiliation et de signalement (annexe 10) en cas de manquement constaté.

9.2 — Le Chauffeur peut signaler tout comportement problématique d'un Passager ou d'un autre utilisateur à abuse@roolio.ch. Les signalements sont traités confidentiellement et sans répercussion défavorable sur le signalant lorsqu'ils sont effectués de bonne foi.

10. Disponibilité du service

10.1 — Obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'une obligation de moyens raisonnable.

10.2 — Interruptions. Des interruptions sont possibles pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance des prestataires d'hébergement (Hetzner, Contabo) ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de les annoncer préalablement lorsque cela est possible.

10.3 — Conséquences. Le Chauffeur reconnaît que l'usage d'une plateforme logicielle implique un risque résiduel d'indisponibilité, qui ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà des limites de l'article 11 du Contrat de licence.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Chauffeur est régi par la Politique de protection des données chauffeur (annexe 04). Le Chauffeur reconnaît en avoir pris connaissance et l'avoir acceptée.

12. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer dans les conditions de l'article 17 du Contrat de licence. Toute modification substantielle est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec un droit de résiliation sans frais durant le préavis.

13. Langue de référence, droit applicable, for

Les présentes CGU sont rédigées en français, langue de référence. Les traductions allemande et anglaise sont opposables au signataire qui les a expressément choisies. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse et soumises à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, conformément à l'article 21 du Contrat de licence.

14. Contact

• Général / contractuel : contact@datanov-conseil.com
• Protection des données : privacy@roolio.ch
• Signalement / abus : abuse@roolio.ch
• Adresse postale : Datanov Conseils Sàrl, Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse