Charte de modération Roolio

PROJET D'AVOCAT — Rédaction préparatoire à valider par avocat suisse. Annexe opposable au Contrat de licence chauffeur et aux CGU passager.

1. Objet

La présente charte définit les comportements proscrits sur l'application Roolio, les sanctions encourues et la procédure de leur application. Elle s'applique à tous les utilisateurs (Chauffeurs et Passagers) et fait partie intégrante de leur contrat ou CGU.

2. Principes

Roolio est un outil professionnel partagé. Son usage repose sur trois principes :

• Respect mutuel entre Chauffeurs, Passagers et équipe Roolio ;
• Loyauté dans l'usage de la Plateforme et de ses fonctionnalités ;
• Légalité de l'activité et des comportements à l'égard du droit suisse.

3. Comportements interdits

Sont strictement interdits, sans préjudice des sanctions pénales et civiles applicables :

3.1 — Discrimination et propos haineux

• Tout propos ou comportement raciste, sexiste, homophobe, transphobe, antisémite, islamophobe ou discriminatoire (origine, religion, orientation sexuelle, identité de genre, état de santé, handicap)
• Tout refus de prise en charge fondé sur un motif discriminatoire (sous réserve des refus légitimes liés à la sécurité — animaux, état d'ébriété manifeste, etc.)

3.2 — Violence et harcèlement

• Toute violence physique ou menace, dans le véhicule ou en dehors
• Tout harcèlement, propos déplacés, comportement intrusif, drague non sollicitée
• Toute mise en danger délibérée d'un Chauffeur, d'un Passager, d'un autre Chauffeur, d'un piéton ou d'un tiers
• Toute conduite mettant délibérément en danger les passagers (excès de vitesse, conduite agressive, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants)

3.3 — Fraude

• Toute usurpation d'identité, falsification de documents, partage de compte
• Toute falsification de géolocalisation (GPS falsifié, émulation, scripts)
• Toute fraude au paiement de l'Abonnement, de la Course, ou de tout service Roolio
• Toute manipulation des statistiques d'activité ou des fonctionnalités de fidélisation

3.4 — Atteintes à la Plateforme

• Toute tentative d'intrusion, de saturation, de scraping massif ou d'altération du fonctionnement de l'Application
• Tout détournement des fonctionnalités à des fins étrangères au transport (démarchage commercial massif, prosélytisme, propagande)
• Toute publication de données personnelles d'autres utilisateurs obtenues via l'Application

3.5 — Atteintes à la sécurité et au véhicule

• Toute dégradation du véhicule du Chauffeur
• Tout vol, atteinte aux biens ou aux personnes
• Toute consommation de stupéfiants dans le véhicule ou à proximité immédiate

3.6 — Manquements professionnels du Chauffeur

• Exercice sans autorisation cantonale valable
• Défaut d'assurance professionnelle en cours de validité
• Refus injustifié et répété de prise en charge de Passagers
• Non-respect grave de la législation routière

3.7 — Manquements du Passager

• Refus délibéré de paiement
• Comportement perturbateur, ivresse manifeste mettant en danger le Chauffeur
• Émission de faux signaux de prise en charge à des fins malveillantes
• Usage de l'Application par un mineur non accompagné d'un majeur

4. Sanctions

Les sanctions sont graduées selon la gravité du manquement, ses circonstances, la récidive éventuelle et la coopération de l'utilisateur :

4.1 — Avertissement

• Notification écrite (courriel + in-app) précisant le manquement reproché et les sanctions encourues en cas de récidive.

4.2 — Suspension temporaire

• Suspension du compte pour une durée de 7, 30 ou 90 jours selon la gravité.
• Pendant la suspension : impossibilité d'utiliser la Plateforme. L'Abonnement Chauffeur reste dû, sauf décision contraire de l'Éditeur.

4.3 — Résiliation définitive

• Suppression du compte, sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 15.4 du Contrat de licence chauffeur ou à l'article 13.1 des CGU passager.
• En cas de résiliation pour fraude, fait pénalement répréhensible ou comportement grave, l'Éditeur se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes et de bloquer toute tentative de réinscription par la même personne, dans le respect de la nLPD.

5. Procédure

5.1 — Détection

Un manquement peut être détecté par :

• un signalement d'un Chauffeur, d'un Passager ou d'un tiers à abuse@roolio.ch ;
• un contrôle opéré par l'équipe Roolio ;
• une alerte automatique générée par les systèmes de prévention des fraudes.

5.2 — Instruction

Toute décision de suspension de plus de 7 jours ou de résiliation est précédée d'une revue humaine par l'équipe Roolio. L'utilisateur incriminé reçoit :

• une notification écrite du manquement reproché ;
• la possibilité de présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours (sauf manquement nécessitant une réaction immédiate pour la sécurité).

5.3 — Décision

La décision est notifiée par courriel et in-app, motivée brièvement, indiquant la sanction et les voies de recours.

5.4 — Recours interne

L'utilisateur peut former un recours interne dans un délai de quinze (15) jours auprès de contact@datanov-conseil.com. L'Éditeur statue dans un délai de trente (30) jours. Voir Procédure de résiliation et de signalement (annexe 10).

5.5 — Recours judiciaire

Le recours judiciaire devant les tribunaux du canton de Genève demeure ouvert dans les conditions du Contrat de licence (art. 21) ou des CGU passager (art. 17).

6. Mesures conservatoires

En cas de danger immédiat pour un utilisateur ou un tiers, ou de fraude flagrante, l'Éditeur peut suspendre immédiatement un compte à titre conservatoire, sans procédure préalable. La régularisation de la procédure (notification, observations, décision finale) intervient dans les sept (7) jours suivants.

7. Données de modération

Les décisions de modération et leurs motifs sont consignés dans le journal d'événements (cf. spec 12-journal-evenements) et conservés conformément aux durées prévues par les politiques de protection des données (annexes 04 et 06).

8. Évolution

La présente charte peut évoluer selon la procédure prévue à l'article 17 du Contrat de licence chauffeur, appliquée mutatis mutandis aux Passagers via les CGU passager (art. 16).

9. Langue de référence

Charte rédigée en français, langue de référence. Traductions allemande et anglaise opposables au signataire qui les a choisies. En cas de divergence, la version française prévaut.

10. Contact

• Signalement / abus : abuse@roolio.ch
• Contestation / recours interne : contact@datanov-conseil.com