Contrat de partenariat — Programme Roolio QR

PROJET D'AVOCAT — Rédaction préparatoire à valider par avocat suisse.

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES

Datanov Conseils Sàrl Société à responsabilité limitée de droit suisse Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse IDE : CHE-103.972.503 — RC Genève Représentée par Othman Bensalem, associé gérant

Ci-après « l'Éditeur » ou « Roolio »

ET

Le Partenaire dont les coordonnées (raison sociale, adresse, IDE, représentant légal) sont renseignées au moment de la signature électronique du présent contrat dans le portail partenaires Roolio.

Ci-après « le Partenaire »

PRÉAMBULE

Roolio met à disposition des établissements commerciaux (hôtels, restaurants, bars, cliniques, EMS, événements, salles de spectacle, gares, aéroports, etc.) un dispositif physique constitué d'un chapeau lumineux et/ou d'un QR code (le « Dispositif QR »), permettant à un client de l'établissement de signaler en un geste son souhait d'être pris en charge par un Chauffeur de taxi indépendant utilisant l'Application Roolio.

Le Dispositif QR est un outil de mise en relation passive. Roolio n'intervient pas dans la course, ne la facture pas, et ne perçoit aucune commission sur celle-ci.

Le Partenaire souhaite mettre en place un Dispositif QR au sein de son établissement comme service d'amélioration de l'expérience client.

ARTICLE 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet :

1. de fixer les conditions de mise à disposition d'un Dispositif QR Roolio au sein de l'établissement du Partenaire ;
2. de définir les obligations respectives des Parties ;
3. d'exclure expressément toute responsabilité de l'Éditeur dans la relation de transport.

ARTICLE 2 — Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

1. installer le Dispositif QR dans un emplacement visible et accessible de sa clientèle, conformément aux instructions de l'Éditeur ;
2. ne pas altérer, masquer, déplacer hors de l'établissement, dégrader ou détourner le Dispositif ;
3. ne pas l'utiliser à des fins publicitaires ou commerciales étrangères à sa destination ;
4. informer sa clientèle que le Dispositif est un outil de mise en relation passive avec des Chauffeurs indépendants ;
5. signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement, vandalisme ou perte à contact@datanov-conseil.com ;
6. respecter les éventuelles obligations cantonales relatives à l'affichage commercial ;
7. ne pas exiger d'avantage financier ou commercial des Chauffeurs en contrepartie de la mise en relation (interdiction de la rétro-commission, conformité LTVTC).

ARTICLE 3 — Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

1. fournir le Dispositif QR (chapeau lumineux et/ou affichette QR) en bon état de fonctionnement ;
2. mettre à disposition la solution logicielle permettant aux Chauffeurs de recevoir les signaux émis depuis le Dispositif ;
3. fournir un support technique en cas de dysfonctionnement, par courriel à contact@datanov-conseil.com ;
4. remplacer gratuitement tout Dispositif défectueux dans des délais raisonnables ;
5. ne pas exploiter commercialement la marque ou l'image du Partenaire au-delà du strict cadre du présent contrat sans autorisation expresse.

ARTICLE 4 — Conditions financières

4.1 — Gratuité. La mise à disposition du Dispositif QR est gratuite pour le Partenaire à la date des présentes. Aucune contrepartie financière n'est due par le Partenaire à l'Éditeur, ni par l'Éditeur au Partenaire.

4.2 — Évolution. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement une formule payante (forfait d'installation, abonnement, ou modèle freemium) selon la procédure d'évolution prévue à l'article 13. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Partenaire au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec droit de résiliation sans frais durant le préavis.

4.3 — Aucune commission sur les Courses. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les Courses générées via le Dispositif QR. Réciproquement, le Partenaire ne perçoit aucune commission ni rétro-commission de la part des Chauffeurs ou de l'Éditeur.

ARTICLE 5 — Propriété et restitution du Dispositif

5.1 — Propriété. Le Dispositif QR demeure la propriété exclusive de Datanov Conseils Sàrl pendant toute la durée du contrat.

5.2 — Mise à disposition à titre précaire. Le Dispositif est confié au Partenaire à titre de prêt à usage (art. 305 ss CO), précaire et révocable.

5.3 — Restitution. En cas de cessation du contrat, le Partenaire restitue le Dispositif à l'Éditeur dans un délai de trente (30) jours, en l'état de fonctionnement où il l'a reçu, déduction faite de l'usure normale. À défaut de restitution, l'Éditeur facture au Partenaire la valeur de remplacement, fixée forfaitairement à [montant à confirmer] CHF par Dispositif.

ARTICLE 6 — Disclaimer de responsabilité

6.1 — Rôle de l'Éditeur. L'Éditeur est éditeur d'un logiciel de mise en relation passive. L'Éditeur n'est ni transporteur, ni opérateur de transport, ni intermédiaire commercial entre le Partenaire, les clients du Partenaire et les Chauffeurs.

6.2 — Responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable :

• de la sécurité et de l'intégrité du Dispositif au sein de son établissement ;
• du respect des règles d'affichage commercial applicables à son canton et à son secteur d'activité ;
• de la qualité de l'information fournie à sa clientèle sur la nature du service Roolio.

6.3 — Exclusion de responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur n'est pas responsable :

• des Courses effectuées à l'issue d'une mise en relation via le Dispositif (qualité, sécurité, prix, conflits) ;
• du comportement des Chauffeurs ou des Passagers au sein de l'établissement du Partenaire ou au-delà ;
• des éventuels dommages causés à l'établissement par un Chauffeur ou un Passager (vol, dégradation, etc.) ;
• des éventuels dommages causés au Dispositif par un tiers (vandalisme, vol, intempérie).

6.4 — Limite de responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, est plafonnée à mille (1'000) CHF par sinistre. La mise à disposition étant gratuite, aucune indemnité de perte d'exploitation n'est due au Partenaire.

ARTICLE 7 — Données personnelles

7.1 — Aucun partage de données clients. L'Éditeur ne collecte aucune donnée personnelle des clients du Partenaire via le Dispositif QR, au-delà des données nécessaires à la mise en relation (cf. CGU et politique de protection des données passager — annexes 05 et 06).

7.2 — Données du Partenaire. Les données du Partenaire (raison sociale, adresse, IDE, représentant) sont traitées conformément à la nLPD et au RGPD, exclusivement aux fins du présent contrat. Elles ne sont pas communiquées à des tiers en dehors des sous-traitants techniques de l'Éditeur. Le Partenaire dispose des droits prévus par la nLPD et le RGPD (privacy@roolio.ch).

ARTICLE 8 — Marque et image

8.1 — Logo et marque. Chaque Partie autorise l'autre Partie à utiliser, dans le cadre strict du présent contrat et à des fins non commerciales d'identification mutuelle (par exemple sur la page Web https://roolio.ch/partners ou dans des supports de communication conjointe convenus), son logo et sa marque dans leur forme officielle. Toute autre utilisation requiert l'accord exprès et écrit préalable de la Partie concernée.

8.2 — Cessation. À l'extinction du contrat, chaque Partie cesse immédiatement d'utiliser le logo et la marque de l'autre Partie.

ARTICLE 9 — Confidentialité

Les Parties s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son extinction.

ARTICLE 10 — Durée et résiliation

10.1 — Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature électronique.

10.2 — Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel.

10.3 — Résiliation immédiate. L'Éditeur peut résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• altération, détournement ou non-restitution du Dispositif ;
• comportement du Partenaire de nature à nuire à l'image de Roolio ;
• décision judiciaire ou administrative à l'égard du Partenaire incompatible avec la poursuite du partenariat ;
• perception illicite de commission par le Partenaire.

ARTICLE 11 — Médiation préalable

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter une médiation amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

ARTICLE 12 — Droit applicable, for, langue

12.1 — Droit applicable. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse.

12.2 — For. Compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève.

12.3 — Langue. Français langue de référence ; traductions allemande et anglaise opposables au signataire qui les a choisies. En cas de divergence, la version française prévaut.

ARTICLE 13 — Évolution

Le présent contrat peut être modifié dans les conditions de l'article 17 du Contrat de licence chauffeur, appliqué mutatis mutandis au Partenaire : préavis 30 jours, droit de résiliation sans frais durant le préavis, non-rétroactivité.

SIGNATURES

Signature électronique qualifiée via Skribble AG ou prestataire équivalent reconnu par l'OFCOM.

Pour Datanov Conseils Sàrl Othman Bensalem — associé gérant — signature électronique qualifiée

Pour le Partenaire Raison sociale, adresse, IDE, représentant légal : [renseignés dans le portail au moment de la signature] Signature électronique qualifiée Date et lieu : [horodatage qualifié — Genève]