Roolio

03 Cgv Abonnement

v1.0 En vigueur le 26 mai 2026

Conditions Générales de Vente — Abonnement Chauffeur

PROJET D'AVOCAT — Rédaction préparatoire à valider par avocat suisse. Annexe 03 du Contrat de licence chauffeur (01-contrat-licence).

Datanov Conseils Sàrl est un éditeur de logiciel domicilié à Genève. L'abonnement Roolio rémunère exclusivement la mise à disposition d'un logiciel. Roolio n'est pas opérateur de transport, n'attribue pas de course, ne fixe pas de prix et n'est partie à aucun contrat de transport. Le chauffeur conserve l'intégralité du produit de ses courses.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions financières de l'Abonnement souscrit par le Chauffeur auprès de Datanov Conseils Sàrl pour bénéficier des fonctionnalités payantes de l'Application Roolio.

2. Formules d'Abonnement

2.1 — Free

2.2 — Lite

2.3 — Pro

2.4 — Business

2.5 — Option annuelle

Chaque formule payante est également proposée en option annuelle, au prix de dix (10) mensualités pour douze (12) mois d'accès : Lite 490,00 CHF / an, Pro 990,00 CHF / an, Business 1 990,00 CHF / an.

2.6 — Période d'essai initiale

Tout Chauffeur bénéficie, à compter de la validation de son inscription, d'une période d'essai initiale de six (6) mois, gratuite et sans engagement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro. À l'issue de cette période, le Chauffeur choisit librement de souscrire une formule payante ou de demeurer en formule Free. La période d'essai ne donne lieu à aucun prélèvement et ne requiert aucun moyen de paiement.

2.7 — Blocage du prix

Le tarif de la formule payante souscrite par le Chauffeur à l'issue de la période d'essai initiale est verrouillé pendant douze (12) mois à compter de la première souscription ; aucune augmentation ne lui est appliquée pendant cette période. Les cinquante (50) premiers chauffeurs signataires du Pacte Roolio gardent leur prix à vie, conformément à l'engagement public du Pacte (« 6 mois gratuits, puis prix bloqué »).

2.8 — Évolution des formules

Les formules, fonctionnalités et tarifs peuvent évoluer dans les conditions de l'article 17 du Contrat de licence, sous réserve du blocage du prix prévu à l'article 2.7. Toute modification substantielle est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

3. TVA — Non-assujettissement

Datanov Conseils Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse à la date des présentes (art. 10 LTVA). Les prix indiqués sont nets, TVA non applicable. Lorsque l'Éditeur franchira le seuil légal d'assujettissement, les prix seront mis à jour conformément à la procédure d'évolution (art. 17 du Contrat) et la TVA suisse sera ajoutée selon le taux légal en vigueur, le cas échéant en sus.

4. Absence de commission sur les Courses

Datanov Conseils Sàrl ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage, aucune redevance et aucune contrepartie financière liée aux Courses effectuées par le Chauffeur. Le seul levier économique de l'Éditeur à l'égard du Chauffeur est l'Abonnement mensuel stipulé aux présentes. Le Chauffeur conserve l'intégralité du produit de ses Courses.

5. Modalités de souscription

5.1 — Souscription. Le passage d'une formule Free à une formule payante (Lite, Pro ou Business) s'effectue depuis l'Application, par sélection de la formule, de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et renseignement d'un moyen de paiement.

5.2 — Information précontractuelle. Avant la confirmation du paiement, le Chauffeur reçoit un récapitulatif indiquant : formule choisie, prix mensuel, modalités de renouvellement, droit de rétractation et conditions de résiliation.

5.3 — Confirmation. La souscription est confirmée par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription.

6. Prestataire de paiement

6.1 — Stripe. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande) et ses entités affiliées, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le Chauffeur accepte les conditions générales de Stripe disponibles à https://stripe.com/legal/ssa.

6.2 — Moyens de paiement acceptés. Sont notamment acceptés les cartes bancaires (Visa, Mastercard), les cartes de débit suisses et les paiements TWINT, sous réserve de leur disponibilité dans l'Application.

6.3 — Devise. Tous les prix sont indiqués et perçus en francs suisses (CHF).

7. Facturation et renouvellement

7.1 — Période d'abonnement. L'Abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie (article 2) et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, à la date anniversaire de la première souscription, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

7.2 — Prélèvement. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de chaque période (mensuelle ou annuelle), par débit automatique du moyen de paiement enregistré.

7.3 — Facture. Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et mise à disposition du Chauffeur dans l'Application, conformément aux exigences légales suisses (art. 957 ss CO). Le Chauffeur s'engage à conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans).

7.4 — Information préalable. En cas de changement de tarif, le Chauffeur est notifié trente (30) jours avant la prise d'effet, conformément à l'article 17 du Contrat de licence, avec droit de résiliation sans frais durant le préavis.

8. Défaut de paiement et grâce

8.1 — Échec de prélèvement. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, refus banque), l'Éditeur notifie immédiatement le Chauffeur par courriel et notification in-app.

8.2 — Période de grâce. L'Éditeur applique une période de grâce de sept (7) jours calendaires durant laquelle l'accès du Chauffeur est maintenu. Pendant cette période, l'Éditeur procède à des tentatives de prélèvement automatiques aux jours 1, 3 et 7.

8.3 — Suspension. À l'expiration de la période de grâce sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Le Chauffeur conserve toutefois l'accès aux fonctionnalités Free.

8.4 — Régularisation. Le Chauffeur peut, à tout moment, régulariser sa situation depuis l'Application en mettant à jour son moyen de paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes est rétabli sans délai.

8.5 — Résiliation pour impayé. Au-delà de trente (30) jours d'impayé non régularisé, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement et conserver le statut du Chauffeur en formule Free.

9. Résiliation de l'Abonnement

9.1 — Sans engagement. L'Abonnement est sans engagement. Le Chauffeur peut le résilier à tout moment depuis l'Application.

9.2 — Effet de la résiliation. La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours (mois ou année) déjà réglée. Le Chauffeur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à ce terme.

9.3 — Aucun remboursement prorata. Conformément à la pratique du secteur et au caractère non-divisible de la prestation logicielle, aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition impérative contraire du droit suisse.

9.4 — Cas particuliers. En cas de résiliation pour faute de l'Éditeur (article 15.3 du Contrat) ou de suppression par l'Éditeur d'une fonctionnalité substantielle de la formule (article 7.2 du Contrat), le Chauffeur obtient un remboursement prorata temporis de la période en cours.

10. Droit de rétractation

10.1 — Activité professionnelle. Le Chauffeur étant un professionnel souscrivant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation des consommateurs (notamment art. 40a ss CO) ne lui est, en principe, pas applicable.

10.2 — Geste commercial. Néanmoins, à titre de geste commercial et sous réserve de la non-utilisation des fonctionnalités payantes durant le délai, l'Éditeur accorde au Chauffeur une faculté de rétractation de quatorze (14) jours suivant la première souscription d'une formule payante. La demande s'effectue par courriel à contact@datanov-conseil.com.

11. Réclamations et litiges

11.1 — Réclamation amiable. Toute réclamation relative à l'Abonnement, à la facturation ou aux prélèvements peut être adressée à contact@datanov-conseil.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

11.2 — Médiation préalable. Conformément à l'article 20 du Contrat, les Parties s'engagent à tenter une médiation amiable préalable à toute action judiciaire.

11.3 — For. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents (art. 21 du Contrat).

12. Données personnelles et facturation

Les données nécessaires à la facturation (identité du Chauffeur, adresse, IDE/IBAN le cas échéant) sont traitées conformément à la Politique de protection des données chauffeur (annexe 04) et sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables du droit suisse (art. 958f CO).

13. Langue de référence, droit applicable, for

Les présentes CGV sont rédigées en français, langue de référence. Les traductions allemande et anglaise sont opposables au signataire qui les a expressément choisies. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et soumises à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève.

14. Contact

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